Les lois en vigueur

LOI D’ADAPTATION DE LA SOCIETE AU VIEILLISSEMENT L’ALLOCATION PERSONNALISEE D’AUTONOMIE

L’APA est l’allocation personnalisée d’autonomie.
L’APA est une aide pour les personnes âgées de plus de 60 ans en perte d’autonomie. On dit que les personnes âgées sont en perte d’autonomie quand elles ont des difficultés liées à la vieillesse dans la vie de tous les jours.
Par exemple quand les personnes âgées ont besoin de l’aide de quelqu’un :
pour se lever, se déplacer, se laver, se nourrir, faire leurs courses.

Conditions Générales

Condition d’âge

Vous devez être âgé d’au moins 60 ans.

Condition de dépendance

Vous devez, du fait de votre dépendance, être rattaché à l’un des groupes 1 à 4 de la grille

Aggir. (Autonomie Gérontologique Groupe Iso-Ressources)
Etre de nationalité Française, ou pour un étranger, séjourner en France de manière stable et régulière.

Condition de résidence

Vous devez résider : En France ☛ soit à votre domicile ;

☛ soit au domicile d’un proche qui vous héberge ;
☛ soit chez un accueillant familial ;
☛ soit dans un établissement dont la capacité d’accueil est inférieure à 25 places ; ☛ soit dans une résidence autonomie (anciennement « foyer-logement”).

Condition financière

Participation financière en fonction des ressources

Quelles aides peuvent être prise en charge par l’APA

Plan d’aide humaine :

> L’aide humaine pour l’aide à la personne (toilette – l’hygiène de l’élimination – l’habillage – l’alimentation – le lever – le coucher …….)
> L’aide à l’entretien du cadre de vie. Les tâches ménagères, l’entretien du linge, l’aide à la confection des repas, l’aide aux courses.

> L’aide au répit pour les aidants (époux – épouse – cohabitant – enfants- par le biais de la garde à domicile).
> Les articles d’hygiène (couches ..) L’aide au frais de portage de repas. La téléalarme.

Plan d’aides ponctuelles en complément :

> Les aides techniques (barres d’appui, rehausseur de WC, chaise percé, planche de bain, enfile bas, téléphone adapté………)
> Les frais d’adaptation du logement (monte escalier, douche adapté……) Hébergement temporaire (Attention maximum quinze jours par année)

Comment faire la demande d’APA à domicile ?

Les différentes étapes

☛ Il faut remplir un dossier de demande d’APA. (voir lien – agrément partenaire – formulaire de demande d’aide à la personne dépendante)
☛ Vous pouvez également retirer un dossier de demande d’APA :
auprès du bureau personnes âgées du département, auprès d’un point d’information pour les personnes âgées, auprès de la mairie ou du CCAS. (centre communal d’action sociale).

☛ Vous devez ensuite le remplir et l’envoyer au bureau personnes âgées du département.

Que se passe-t-il une fois la demande envoyée ?

☛ Un professionnel du bureau des personnes âgées du département vient à votre domicile évaluer vos difficultés dans la vie de tous les jours.
☛ Le professionnel va évaluer l’importance de votre perte d’autonomie et va vous attribuer un GIR.

Le GIR c’est le niveau de perte d’autonomie. Il y a 6 niveaux de GIR.

☛ Le GIR 1 et le GIR 2 sont les niveaux de perte d’autonomie les plus forts. ☛ Le GIR 3 et le GIR 4 sont les niveaux de perte d’autonomie moyens.
☛ Le GIR 5 et le GIR 6 sont les niveaux de perte d’autonomie faibles.

Si le demandeur appartient à l’un des GIR 1 à 4

L’équipe médico-sociale lui adresse une proposition de plan d’aide indiquant le montant de sa participation, dans les 30 jours qui suivent l’enregistrement du dossier complet. L’intéressé dispose alors de 10 jours, à compter de la date de réception de la proposition, pour faire connaître par écrit ses observations ou son éventuel refus de tout ou partie du plan d’aide. Il reçoit alors une nouvelle proposition définitive dans les 8 jours par lettre recommandée avec avis de réception. Le refus exprès ou l’absence de réponse de l’intéressé dans les 10 jours sont alors considérés comme un abandon de sa demande.

Pour pouvoir avoir l’APA il faut se situer entre les GIR 1 et 4.

☛ Les personnes en GIR 5 ou en GIR 6 ne peuvent pas bénéficier de l’APA. ☛ Les personnes en GIR 5 ou en GIR 6 peuvent demander des aides à leur caisse de retraite ou à leur mairie.

 

Le degré de perte d’autonomie ne rend pas le demandeur éligible à l’APA.

Lorsque la situation du demandeur ne justifie pas l’élaboration d’un plan d’aide, un compte-rendu de visite lui est néanmoins adressé, avec des conseils adaptés à sa situation et à ses besoins. En fonction de ses revenus, il est orienté vers sa caisse de retraite ou vers le conseil départemental, afin de bénéficier d’une prestation d’aide ménagère.

Que prend en charge l’APA ?

L’APA à domicile aide à payer le montant des dépenses écrites dans le plan d’aide. Le montant d’APA attribué dépend des revenus de la personne. En fonction de leurs revenus les personnes peuvent : ne rien avoir à payer en plus ou avoir un complément à payer en plus.

Par exemple une personne a besoin de 5 heures d’aide à domicile par semaine.

L’APA peut : Soit payer la totalité du coût des 5 heures d’aide à domicile. Soit payer une partie du coût des 5 heures d’aide à domicile. Le reste doit être payé par la personne âgée.

Vous pouvez accepter le plan d’aide proposé ou demander des modifications au plan d’aide. Si vos besoins d’aide évoluent il faut appeler le professionnel du bureau personnes âgées du département. Le professionnel peut revoir le plan d’aide et augmenter les aides.

Comment est chiffré le coût du plan d’aide ?

Le montant maximum du plan d’aide attribuable est fixé par un barème arrêté au niveau national. Calculé à partir de la valeur de la majoration pour tierce personne (MTP), il varie selon le degré de perte d’autonomie (groupe GIR 1 à 4).

Depuis le 1er janvier 2017, les montants maximum des plans d’aide sont plafonnés à :

☛ Pour le GIR 1 : 1 714,79 € / mois ; ☛ Pour le GIR 2 : 1 376,91 € / mois ; ☛ Pour le GIR 3 : 994,87 € / mois ; ☛ Pour le GIR 4 : 663,61 € / mois.

La participation du bénéficiaire

Le ticket modérateur, c’est-à-dire la participation laissée à la charge du bénéficiaire de l’APA dépend de ses ressources.

La loi du 28 décembre 2015 citée en référence a modifié les modalités de calcul de cette participation pour diminuer le « reste à charge » et favoriser le recours à l’APA. Ainsi, l’article R. 232-11 du Code de l’action sociale et des familles, (dans sa version issue du décret du 26 février 2016 cité en référence) prévoit que :

 

☛ les bénéficiaires dont les ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 0,725 fois le montant mensuel de la majoration pour tierce personne (800,53 € ; montant en vigueur depuis le 1er janvier 2017) sont exonérées de toute participation financière,

☛ les bénéficiaires dont les ressources mensuelles sont supérieures à 0,725 fois et inférieures ou égales à 2,67 fois le montant mensuel de la majoration pour tierce personne (soit supérieures à 800,53 € et inférieures ou égales à 948,16 € par mois ; montants en vigueur depuis le 1er janvier 2017), voient leur participation modulée suivant leurs ressources et le montant du plan d’aide selon les dispositions prévues par l’article R 232-11 précité.
☛ les bénéficiaires dont les ressources mensuelles sont supérieures à 2,67 fois le montant de la majoration pour tierce personne (soit 2 948,16 € par mois ; montant een vigueur depuis le 1er janvier 2017), ont un taux de participation égal à 0,90.

Quelles sont les ressources prises en compte

Comme indiqué précédemment, lorsqu’une participation est demandée au bénéficiaire de l’APA, celle-ci est calculée en fonction de ses ressources. Certaines ressources sont prises en compte, d’autres non.

Les ressources prises en compte correspondent au revenu déclaré figurant sur le dernier avis d’imposition ou de non-imposition remis lors de la demande d’APA, et aux revenus soumis au prélèvement libératoire en application des articles 125-0 A et 125-D du code général des impôts.

À ces revenus s’ajoutent les biens en capital qui ne sont ni exploités ni placés, censés pouvoir procurer au demandeur un revenu annuel évalué à 50 % de leur valeur locative – pour des immeubles bâtis – et à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis (ces valeurs figurent sur les documents relatifs à la taxe foncière), et à 3 % des biens en capital. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas à la résidence principale si elle est effectivement occupée par le demandeur, son conjoint, son concubin, la personne avec qui il a conclu un PACS, ou ses enfants ou petits-enfants.

Exonération de la participation pour les bénéficiaires

Pour un revenu mensuel inférieur ou égal à 800,53 €. La participation du bénéficiaire n’est plus seulement calculée au regard des revenus mais est également modulée en fonction du plan d’aide dès lors qu’il est supérieur à 350 € par mois

< 350 € Participation inchangée (sauf plafond d’exonération)
de 350 à 550 € Abattement dégressif de la participation en fonction des revenus => de – 60 % à 0 %
> 550 € Abattement plus fortement dégressif en fonction des revenus
=> de – 80 % à 0 %

Participation totale = Somme des participations calculées sur chaque tranche du plan d’aide

 

La reconnaissance et le soutien des proches aidants

Une reconnaissance de l’action du proche aidant en donnant une définition et lui reconnaissent des droits

Articles L 113-1-3 CASF (code de l’action sociale et des familles) : conditions cumulatives.

Appartient à l’un des groupes visés (conjoint, concubin, passé, parents ou alliés, personne entretenant des liens stables et étroits avec le bénéficiaire de l’APA)

Intervient de manière régulière et fréquente
A titre non professionnel
Pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne indispensable au maintien à domicile.
Qui peut être remplacé par un autre aidante l’entourage

Instauration d’un droit au répit

Politique volontariste des Conseils départementaux préexistante. Un volume d’heure 15 heures de garde à domicile mensuelle.

Renforcement des prises en charge professionnelles suite à la revalorisation du montant maximal des plans d’aide.

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